Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 261.01 - Règlement sur les ventes faites aux consommateurs par les producteurs de pommes

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le présent règlement remplace l’Ordonnance sur les ventes faites directement aux consommateurs par un producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec, prise par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec par sa décision 2694 du 12 juillet 1979 (1979, G.O. 2, 5983).
Décision 10800, a. 2.
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